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 ESPACE MEMBRE

Statut des espèces et protection

Protection nationale

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application du code de l’environnement.

Les articles L411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées.

En Corse, seule une dizaine d’espèces sont concernées par la protection nationale.

Protection régionale

Il n’existe pas encore d’arrêté préfectoral en Corse qui viendrait compléter les listes nationales des espèces de faune protégées comme pour la flore.

Les arrêtés (faune et flore) interdisent, en règle générale :

  • l’atteinte aux spécimens (destruction, mutilation, capture ou enlèvement des animaux, quel que soit leur stade de développement, et tout ou partie des plantes),
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel

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